Décret n° 2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité

Version INITIALE

NOR : DEFD0601129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/7/DEFD0601129D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/7/2006-1127/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit :
« Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris. »