Article 9
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
NOR : MENP0601058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/MENP0601058A/jo/article_9
Texte n°33