Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 mars 2006 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
NOR : EQUM0600018S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/2/EQUM0600018S/jo/article_2
Texte n°9