Article 4
Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour les formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et perfectionnement et leur suivi est de 21 840 heures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0502083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/AGRE0502083A/jo/article_4
Texte n°14
Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour les formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et perfectionnement et leur suivi est de 21 840 heures.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.