Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
NOR : AGRP0501100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/AGRP0501100A/jo/article_2
Texte n°174