Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)

Version INITIALE

NOR : DEVG0530062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/DEVG0530062D/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Corinne Etaix, directrice adjointe, délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, et à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Blanchet, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.