Décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTX0500150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/INTX0500150D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-669/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'ensemble des questions concernant la sécurité intérieure, l'immigration, les libertés publiques, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.