Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECEP0768900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0768900A/jo/article_27

Texte n°9

Article 27


La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.