Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

Version INITIALE

NOR : PRMD0751412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/PRMD0751412D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-663/jo/article_21

Texte n°1

Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

Article 21


Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.