Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC0620539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/JUSC0620539A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé fournit un relevé de compte journalier à l'huissier de justice. Ce relevé indique le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.