Arrêté du 6 février 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Air Lines

Version INITIALE

NOR : EQUA0600396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/EQUA0600396A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.