Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSX0500283R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/JUSX0500283R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1526/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.