Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC0500650S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500650S/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Délégation est donnée à Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.