Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public
NOR : EQUA0500677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/EQUA0500677A/jo/article_3
Texte n°17