Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0767883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/PRMX0767883A/jo/article_1
Texte n°2
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.
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