Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe

Version INITIALE

NOR : DEFM0700457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/DEFM0700457A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le centre automobile de la défense ;
- les autorités de contrôle.