Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0700187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INTA0700187A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est organisé dans les conditions fixées ci-après.