Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public
NOR : ECOP0600551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/ECOP0600551A/jo/article_4
Texte n°22