Décision du 7 septembre 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508744S

Texte n°79

Article 2


Electricité de France remboursera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, la différence entre les acomptes qu'elle a versés au titre des premières propositions techniques et financières et ceux qu'elle doit en application des nouvelles propositions.