Décision du 18 janvier 2006 abrogeant la décision du 14 décembre 2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des encres de tatouage de la marque « Starbrite Colors »

Version INITIALE

NOR : SANM0620367S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/18/SANM0620367S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La décision du 14 décembre 2004 portant interdiction d'importation, d'exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation des encres de tatouage de la marque « Starbrite Colors » fabriquées par la société Papillon Supply, stérilisées et commercialisées par la société Tommy's Supplies, est abrogée.