Décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/ECOP0500736D/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.