Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANA0522326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522326D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-725/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la durée pendant laquelle le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés n'a pas occupé d'emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande ».