Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/ECOP0700024A/jo/article_38

Texte n°3

Article 38


Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.