Arrêté du 19 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCC0321004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/SOCC0321004A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.