Décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0200983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0200983D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1090/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le montant des attributions individuelles de l'indemnité complémentaire de fonctions peut être modulé, dans la limite de 150 % du montant moyen annuel, en fonction des sujétions, du niveau de responsabilité, de l'expertise et de la manière de servir.