Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0101504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/EQUT0101504A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.