Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la profession de sage-femme les candidats répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ;
2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier, à temps plein ou à temps partiel.