Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche)

Version INITIALE

NOR : INDI0200345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INDI0200345D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/2003-30/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Sont stockés dans l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret 530 000 mètres cubes de déchets radioactifs solides, qui ont été reçus de 1969 à 1994. L'exploitant conserve l'inventaire de ces déchets.
Le stockage de déchets supplémentaires est interdit.