LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRX9800053L

Texte n°1

Article 82

Il est inséré, dans le code de la consommation un article L. 112-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1. - L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »