A N N E X E
Section professionnelle des officiers ministériels
Régime d'invalidité-décès
Article 6

Les quatre premiers alinéas sont sans changement, le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
« Le paiement de la cotisation annuelle s'effectue selon les modalités suivantes :
« Un acompte provisionnel, égal à 50 % de la cotisation appelée, doit être versé au plus tard pour le 31 mars ; ».
Les paragraphes suivants ne sont pas modifiés.