Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ECOU0200051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/ECOU0200051A/jo/article_6

Texte n°15