Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0200571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/EQUA0200571A/jo/article_6
Texte n°37