Arrêté du 18 juin 2002 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines

Version INITIALE

NOR : SOCT0210908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/SOCT0210908A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.