Arrêté du 28 novembre 2003 pris pour l'application en 2003 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0324639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/SANS0324639A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.