Arrêté du 2 août 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social

Version INITIALE

NOR : ECOP0200696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/ECOP0200696A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social (SECOURS).