Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420158D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Musso, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.