Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2009 en euros
NOR : ECOT0410494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/ECOT0410494A/jo/article_5
Texte n°17