Article 1
En application du premier alinéa de l'article L. 730-2 du code de commerce, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
République
Française
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NOR : PMEA0420042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PMEA0420042D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1483/jo/article_1
Texte n°127
En application du premier alinéa de l'article L. 730-2 du code de commerce, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
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