Article 3
Au a du 2° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps » sont supprimés.
Décret n° 2002-516 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR : MESH0220940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESH0220940D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-516/jo/article_3
Texte n°13