Décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées

Version INITIALE

NOR : MJSK0270058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270058D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-648/jo/article_6

Texte n°64

Article 6


Toute modification, postérieure à l'agrément, des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage est transmise, dès son adoption, au ministre chargé des sports.