LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)

Version INITIALE

NOR : TEFX9300094L

Art. 1er. - I. - Les articles L. 235-3 à L. 235-7 du code du travail ainsi que le I de l'article 39 de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail sont abrogés.
II. - Les articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-8 du code du travail deviennent respectivement les articles L. 235-19, L. 235-16 et L. 235-17. La référence aux articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-8 est remplacée par la référence aux articles L. 235-19, L. 235-16 et L. 235-17 dans tous les textes où elle figure.