Art. 85. - L’article 1146 du code civil est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante. »
République
Française
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NOR : JUSX8900065L
Art. 85. - L’article 1146 du code civil est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante. »
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