8o Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé et de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.
Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
NOR : PRMG9070213D