Article 1
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0771509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/JUSB0771509D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/2007-1663/jo/article_1
Texte n°3
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
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