Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0763233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/AGRF0763233D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/2007-1342/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.