Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0751675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/DEVO0751675D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1311/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 213-77 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-77. - Pour l'application de l'article L. 213-14-2, le mot : "agence est remplacé par le mot : "office aux articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et aux articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19. »