Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains aciers de construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Version INITIALE

NOR : DEVK0751465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/DEVK0751465A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux profils creux en aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10210-1 et NF EN 10219-1.