Article 1
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « aux comptables » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0760625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/PRMX0760625D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/2007-1298/jo/article_1
Texte n°1
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « aux comptables » sont supprimés.
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