Décision n° 2007-0609 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Version INITIALE

NOR : ARTL0700094S

Texte n°121

Article 1


Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département des Pyrénées-Atlantiques.