Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

Version INITIALE

NOR : DEVQ0762539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/DEVQ0762539D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1557/jo/article_52

Texte n°3

Article 52


Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander de les instituer. Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies au présent titre. Toutefois, les modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des servitudes peuvent être dispensées de l'enquête publique.